Conditions d'annulation
 

Article 6 - Report, annulation d'une formation par GLOBAL PROSKIN® - Nathalie Colomo

La société GLOBAL PROSKIN® - Nathalie Colomo Formation se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

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Article 7 - Annulation, report ou abandon d'une formation par le client

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de la société GLOBAL PROSKIN® - Nathalie Colomo Formation.

Si le client reporte ses dates de formation pour cause réelle et sérieuse justifiée, elle est dans l’obligation de prévenir la société GLOBAL PROSKIN® - Nathalie Colomo Formation, le client devra le notifier par lettre suivi cinq (5) jours avant la formation afin de ne pas perdre son acompte.

Si le client interrompt la formation en cours de formation, l’acompte reste dû. Une solution de report de date sera proposée et validée avec le client.

En tout état de cause, en cas d’abandon du client, ce dernier devra le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à moins de quinze (15) jours francs avant le début de l’action de formation mentionnée à l’article 1 des présentes. A défaut, aucun remboursement de ce chef ne sera effectué par la société GLOBAL PROSKIN® - Nathalie Colomo Formation.

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Article 8 - Présence

La « Formation Dermo-Analyste® » repose sur un planning précis, rythmé et expérimenté qui doit être respecté. Des phases clés, avec une évolution chronologique précise, Il est donc important de les honorer, car ce temps vous est réservé, et toute annulation, absence ne sera pas reportée. C'est un réel engagement envers vous-même mais aussi envers la  société GLOBAL PROSKIN® - Nathalie Colomo Formation.

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Article 9 - Refus de former

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et la société GLOBAL PROSKIN® - Nathalie Colomo Formation sans avoir procédé au paiement total de la (des) formation(s) commandée(s), la société GLOBAL PROSKIN® - Nathalie Colomo Formation pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d'honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

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Article 10 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire, virement bancaire ou par chèque.

 

Article 11 - Délai de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).

 

Article 12 - Retard de paiement (clause applicable aux professionnels)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services fournis aux échéances préétablies avec l’utilisateur, l’acheteur doit verser à l’entreprise GLOBAL PROSKIN® - Nathalie Colomo Formation une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal et à l’arrêt de l’accès à la plateforme de cours en ligne.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

Article 13 - Obligations et Responsabilité de GLOBAL PROSKIN® - Nathalie Colomo Formation

La société GLOBAL PROSKIN® - Nathalie Colomo Formation s’engage à fournir la (les) formation(s) avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, la société GLOBAL PROSKIN® - Nathalie Colomo Formation n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, la société GLOBAL PROSKIN® - Nathalie Colomo Formation sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de la (des) formation(s), à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. En toutes hypothèses, la responsabilité globale de la société GLOBAL PROSKIN® - Nathalie Colomo Formation, au titre ou à l'occasion de la formation, sera limitée au prix total de la (des) formation(s).

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Article 14 - Obligations du client 

Le Client s'engage à :

- payer le prix de la (des) formation(s) ;

- n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à la société GLOBAL PROSKIN® - Nathalie Colomo Formation, sans l'accord écrit et préalable de la société GLOBAL PROSKIN® - Nathalie Colomo Formation ; et

- ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de la société GLOBAL PROSKIN® - Nathalie Colomo Formation.

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Article 15 - E-learning & formations 

La société GLOBAL PROSKIN® - Nathalie Colomo Formation accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ». L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la formation du Contrat. L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning de la société GLOBAL PROSKIN® - Nathalie Colomo Formation. Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. La société GLOBAL PROSKIN® - Nathalie Colomo Formation ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer la société GLOBAL PROSKIN® - Nathalie Colomo Formation de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance. Le Client disposera d’un délai de 90 jours par la société GLOBAL PROSKIN® - Nathalie Colomo Formation pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement. L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure font l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.

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Article 16 - Confidentialité et Propriété Intellectuelle  

Il est expressément convenu que toute information divulguée par la société GLOBAL PROSKIN® - Nathalie Colomo Formation au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de la société GLOBAL PROSKIN® - Nathalie Colomo Formation. Le droit de propriété sur toutes les Informations que la société GLOBAL PROSKIN® - Nathalie Colomo Formation divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à la société GLOBAL PROSKIN® - Nathalie Colomo Formation. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants. La divulgation d’Informations par la société GLOBAL PROSKIN® - Nathalie Colomo Formation ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations. Par dérogation, la société GLOBAL PROSKIN® - Nathalie Colomo Formation accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de la société GLOBAL PROSKIN® - Nathalie Colomo Formation ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de la société GLOBAL PROSKIN® - Nathalie Colomo Formation :

-d'utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;

-de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;

-de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;

-d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

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Article 17 - Ethique  

17.1 Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d'aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l'attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à la société GLOBAL PROSKIN® - Nathalie Colomo Formation.

17.2 Le Client garantit:

- que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.

- qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations;

- qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;

- que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité. La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à Demos.

17.3 Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à la société GLOBAL PROSKIN® - Nathalie Colomo Formation de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts